Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 29

Les aides financières au logement
Cette fiche présente la liste des principales aides financières actuelles au logement (à
jour en septembre 2015).

Les logements locatifs sociaux sont communément désignés
par le prêt qui a contribué à leur financement.
l
Le prêt locatif à usage social (PLUS) est actuellement le
dispositif le plus fréquemment mobilisé pour le financement
du logement social. Ses caractéristiques prennent en
compte un objectif de mixité sociale.
l
Le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) finance des
logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent
des difficultés économiques et des difficultés sociales.
l
Le prêt locatif social (PLS) finance des logements locatifs situés
en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.
Les logements locatifs financés par l'un de ces trois prêts
(PLUS, PLAI, PLS) donnent lieu à une convention prévoyant
l'encadrement de la destination des logements (notamment
des plafonds de loyer et de ressources) et permettant aux
locataires de bénéficier des aides personnalisées au logement
(APL). Ils sont comptabilisés au titre de l'article 55 de la loi SRU
(quota de logements sociaux par commune)1.
Des subventions sont accordées pour la réalisation de
logements PLUS et PLAI. À celles-ci peut s'ajouter une
subvention pour surcharge foncière qui peut également
être accordée pour le PLS. Les logements PLUS, PLAI et PLS
bénéficient également d'avantages fiscaux (TVA à taux réduit
et exonération de TFPB pendant 25 ans).
l
Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAM) et la prime à
l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation
sociale (PALULOS), réservée à certaines catégories de
logements, sont destinés à financer la réhabilitation des
logements du parc social.
l
Le prêt anti-amiante finance les surcoûts de la réhabilitation
liés à la présence d'amiante dans les logements sociaux. Ses
conditions financières sont identiques à celles de l'éco-PLS
(voir ci-après).

LES PRÊTS A L'ACCESSION
l
Le

prêt à taux zéro («PTZ») contribue, sous condition de
ressources, au financement de projets de première accession
à la propriété, essentiellement de logements neufs. La
compensation de l'absence d'intérêts est prise en charge
par l'État. Son barème est fonction de plusieurs paramètres,
concernant le ménage (taille et revenus) et le logement
(localisation géographique du logement notamment).
l
Le prêt conventionné finance l'acquisition d'une résidence
principale et permet, sous condition de ressources, de
bénéficier des aides personnalisées au logement (APL).
Certains prêts conventionnés, sous condition de ressources
(prêts d'accession sociale - PAS), bénéficient d'un mécanisme
de garantie par l'État.
l
Le prêt social de location-accession (PSLA) finance
des logements sous une forme innovante d'accession
à la propriété dans le neuf, accessible sous condition
de ressources. Il comporte une phase locative et une

phase d'accession à la propriété et permet de bénéficier
d'avantages fiscaux et d'une sécurisation (garanties de
rachat et de relogement en cas d'accident de la vie).

LES PRÊTS EN FAVEUR DES TRAVAUX D'AMÉLIORATION
ÉNERGÉTIQUE
l
L'éco-prêt à taux zéro finance, sans condition de ressources,

des travaux d'amélioration de la performance énergétique
des logements existants, jusqu'à 30 000 €.
l
L'éco-prêt logement social (éco-PLS) est un prêt bonifié
qui permet aux organismes HLM de financer des travaux
d'amélioration de la performance énergétique sur les
logements les plus énergivores.

LES AIDES FISCALES
l
Le

taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique en zone
ANRU et dans les nouveaux quartiers prioritaires de
la politique de la ville (QPV) et 300 m autour, pour les
ménages qui accèdent à la propriété de leur résidence
principale neuve, sous condition de ressources.
l
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique permet
de déduire de l'impôt sur le revenu une fraction de certaines
dépenses d'amélioration énergétique.
l
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux travaux
de rénovation énergétique éligibles au crédit d'impôt
pour la transition énergétique, ainsi qu'aux travaux induits
indissociablement liés.
l
Le taux réduit de TVA de 10 % s'applique aux autres
travaux de rénovation dans le parc privé.
Des avantages fiscaux (déduction du revenu imposable ou
réduction d'impôt sur le revenu) sont accordés aux ménages
qui achètent des logements neufs pour les louer.
l
Le dispositif « Pinel » consiste en une réduction d'impôt sur
le revenu pour les logements neufs situés en zones tendues
et loués dans le respect de plafonds de loyer intermédiaires
entre le parc social et le marché et de plafonds de ressources
des locataires.
l
Le « Borloo ancien » ouvre droit à une déduction sur les
revenus fonciers imposables, pour les logements qui font
l'objet d'une convention avec l'Anah en vue d'une location.
l
Des avantages fiscaux (TVA à taux réduit de 10 % et
exonération de TFPB d'une durée maximale de 20 ans) sont
accordés aux investisseurs institutionnels pour la production
de logement locatif intermédiaire. Le dispositif ne
s'applique que dans les zones tendues et est conditionné au
respect des mêmes plafonds de loyers et de ressources que
ceux applicables au dispositif Pinel.

POUR EN SAVOIR PLUS
Les aides financières au logement, Septembre 2015, DGALN/
DHUP, ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de
la Ruralité.

1
Dispositions codifiées aux articles L. 302-5 et suivants du Code de
la Construction et de l'Habitation (CCH)

Septembre2016 *

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LES PRÊTS AIDÉS ET LES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT AU
LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

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